Question 1QCS · une seule réponseTombée en EMD : 2024-2025
La violation du secret médical sans obligation légale et son autorisation constitue une infraction pénale ; laquelle ?
Réponse : B
La violation du secret professionnel est punie par l'article 301 du Code pénal algérien d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende : c'est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Les contraventions sont punies de peines plus légères, les crimes de la réclusion.
Source : Santé, société et humanité — examen du 20/03/2025 (2024-2025), Annexe de médecine Skikda, Q09